J.O. 217 du 17 septembre 2004
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Décret du 15 septembre 2004 portant délégation de signature
NOR : DEFD0401016D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001, no 2002-503 du 10 avril 2002 et no 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 15 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 27 avril 2004 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction des actions sociales, notamment :
A. - En diverses matières :
1° Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
2° Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
3° Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mercier et de M. Bernard Béhotéguy, la délégation est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Bousquet, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim. »Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie